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Droit social et droit du travail

Lors de l’exécution du contrat de travail, et a fortiori lorsqu’une mesure disciplinaire ou un licenciement est envisagé, il est nécessaire de consulter son Conseil.

Ainsi, vous pourrez prendre connaissance de vos droits, de vos obligations en qualité d’employeur ou de salarié.

LES PRINCIPAUX DOMAINES D'INTERVENTION

  • Analyse du contrat de travail ou de la promesse d’embauche, (clause de mobilité, clause de non concurrence, clause d’objectifs, durée du Travail…)
  • Mise en œuvre pratique des clauses de non concurrence et de mobilité,
  • Rédaction de contrats ou de clauses contractuelles,
  • Rupture du contrat de travail,
  •  Prise d’acte de la rupture,

LES PRINCIPAUX CONTENTIEUX

  • Contentieux en matière d’heures supplémentaires, ou complémentaires, en matière d’exécution du contrat de travail
  • Contentieux en matière de salaire impayé,
  • Requalification de la rupture de la relation de travail (Licenciement sans cause réelle et sérieuse, prise d’acte de la rupture…)
  • Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail  

DÉLAIS D’ACTION

En droit du travail de nombreux délais de prescription s’appliquent.

6 mois En matière de solde de tout compte

1 an: en matière de contestation de la rupture du contrat de travail (demandes indemnitaires, contestation du licenciement économique, remise des documents de fin de contrat …)

2 ans : En matière de requalification d’un CDD en CDI,

3 ans : En matière de paiement de salaire (salaire impayé, salaire indûment versé, indemnité de préavis ou de congés payés)
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