Droit immobilier et construction

Le droit immobilier se caractérise par son étendue et sa technicité. Il est indispensable de se rapprocher de son conseil en droit immobilier à la moindre difficulté rencontrée.

Les principaux domaines d'intervention :

  • Conseil et contentieux assurance construction
  • Conseil et contentieux vente immobilière
  • Baux d'habitation et baux commerciaux
  • Copropriété
  • Baux d’habitation
  • Baux commerciaux
  • Baux ruraux
  • Propriété immobilière (revendication, servitudes, bornage, mitoyenneté...)
  • Ventes d’immeubles
  • Contrats d’entreprise et de travaux
  • Société civile immobilière
  • Lotissement
  • Responsabilité des architectes, entrepreneurs et promoteurs

Les principaux contentieux :

  • le droit de la copropriété (ex : contentieux relatifs aux assemblées générales - contentieux relatifs aux annexions de parties communes - action en responsabilité au titre de travaux - contentieux relatifs au recouvrement des charges -  contentieux de la responsabilité des syndics, en demande et en défense - désordres provoqués à l’immeuble – contentieux des travaux privatifs – troubles anormaux de voisinage – litiges relatifs à l’exécution du règlement de copropriété etc…) ;

  • le droit de la construction (ex : actions en responsabilité à l'encontre des constructeurs, au titre des vices de construction, ou de malfaçons - litiges liés à l’exécution de travaux- actions à l’encontre des assureurs (dommages-ouvrage et en responsabilité) à la construction – introduction et suivi des opérations d’expertise judiciaires etc…) ;

  • le droit de la transaction immobilière (ex : actions en responsabilité à l'encontre des vendeurs, et promoteurs constructeurs où commercialisateurs - actions à l’encontre du vendeur sur le terrain des vices cachés/au titre des manquements du vendeur à l'obligation de délivrance - litiges liés à l’application de la Loi CARREZ- litiges nés de l’acquisition en VEFA) ;

  • le droit des baux d'habitation et commerciaux (ex : acquisition de clause résolutoire au titre des loyers impayés - expulsion - contentieux en matière de travaux - contentieux en matière de fin de bail) ;

  • Le droit relatif aux troubles anormaux de voisinage (ex : actions judiciaires sur les juridictions civiles en vue d’obtenir la cessation du trouble par son auteur - modalités de réparation de la victime par l'octroi éventuel de dommages-intérêts).

Preuve et délais

Le droit immobilier est régi par une multitude de délais. Il est nécessaire d'agir rapidement afin de sauvegarder les droits en litige.

Pour exemple :
 
  • Délai de recours contre une décision d'une assemblée générale de copropriété : 2 mois à compter de la notification du procès-verbal
  • Garantie de parfait achèvement : 1 an
  • Garantie décennale : 10 ans
C'est un domaine où la recherche de la preuve est incontournable. Pour cela, la saisine en urgence du Juge des référés pour ordonner une expertise et la rédaction de procès-verbaux de constat peut être indispensable. Tarder à réaliser ces actes signifie ne pas pouvoir faire constater son droit.
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