Droit immobilier et construction
Le droit immobilier se caractérise par son étendue et sa technicité. Il est indispensable de se rapprocher de son conseil en droit immobilier à la moindre difficulté rencontrée.Les principaux domaines d'intervention :
- Conseil et contentieux assurance construction
- Conseil et contentieux vente immobilière
- Baux d'habitation et baux commerciaux
- Copropriété
- Baux d’habitation
- Baux commerciaux
- Baux ruraux
- Propriété immobilière (revendication, servitudes, bornage, mitoyenneté...)
- Ventes d’immeubles
- Contrats d’entreprise et de travaux
- Société civile immobilière
- Lotissement
- Responsabilité des architectes, entrepreneurs et promoteurs
Les principaux contentieux :
- le droit de la copropriété (ex : contentieux relatifs aux assemblées générales - contentieux relatifs aux annexions de parties communes - action en responsabilité au titre de travaux - contentieux relatifs au recouvrement des charges - contentieux de la responsabilité des syndics, en demande et en défense - désordres provoqués à l’immeuble – contentieux des travaux privatifs – troubles anormaux de voisinage – litiges relatifs à l’exécution du règlement de copropriété etc…) ;
- le droit de la construction (ex : actions en responsabilité à l'encontre des constructeurs, au titre des vices de construction, ou de malfaçons - litiges liés à l’exécution de travaux- actions à l’encontre des assureurs (dommages-ouvrage et en responsabilité) à la construction – introduction et suivi des opérations d’expertise judiciaires etc…) ;
- le droit de la transaction immobilière (ex : actions en responsabilité à l'encontre des vendeurs, et promoteurs constructeurs où commercialisateurs - actions à l’encontre du vendeur sur le terrain des vices cachés/au titre des manquements du vendeur à l'obligation de délivrance - litiges liés à l’application de la Loi CARREZ- litiges nés de l’acquisition en VEFA) ;
- le droit des baux d'habitation et commerciaux (ex : acquisition de clause résolutoire au titre des loyers impayés - expulsion - contentieux en matière de travaux - contentieux en matière de fin de bail) ;
- Le droit relatif aux troubles anormaux de voisinage (ex : actions judiciaires sur les juridictions civiles en vue d’obtenir la cessation du trouble par son auteur - modalités de réparation de la victime par l'octroi éventuel de dommages-intérêts).
Preuve et délais
Le droit immobilier est régi par une multitude de délais. Il est nécessaire d'agir rapidement afin de sauvegarder les droits en litige.Pour exemple :
- Délai de recours contre une décision d'une assemblée générale de copropriété : 2 mois à compter de la notification du procès-verbal
- Garantie de parfait achèvement : 1 an
- Garantie décennale : 10 ans